Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.

Fiscal - Contrôle fiscal

L’amende pour défaut de remise de comptabilité informatisée s’applique par contrôle, non par exercice

L’amende due en cas de défaut de présentation des comptabilités dématérialisées selon les modalités prévues ne s’applique qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Comptable

Les acomptes de TVA sur les livraisons de biens

En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Cette règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Maître Elisabeth Ashwort, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats nous expose en détail cette mesure de la loi de finances pour 2022.

Affaires

15’ pour parler d’Europe - invité : Frédéric Baab

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Frédéric Baab, procureur européen français.

Patrimoine - Successions et donations

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié est levée.

Patrimoine

[QUIZ] Actualité des droits d'enregistrement

Les droits de mutation et plus spécialement les droits de succession occupent une bonne place dans le débat des Présidentielles, mais, on ne s'en étonnera guère, pas les questions techniques intéressant ces droits.

Fiscal

Nouveau livre blanc en ligne... Le régime spécial des produits de la propriété industrielle dans l’intégration fiscale