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  NEWSLETTER du 9 Mai 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Une extension des rĂŠgimes de fusion simplifiĂŠe envisagĂŠe
   
  Les simplifications prĂŠvues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient ĂŠtendues aux fusions rĂŠalisĂŠes entre sociĂŠtĂŠs sœurs, aux apports partiels d’actif d’une sociĂŠtĂŠ mère vers une filiale et aux fusions entre sociĂŠtĂŠs civiles.

 		 
 
 
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MEMENTO
 
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  Contrat de travail : la rĂŠfĂŠrence au calcul de l’intĂŠressement ne vaut pas contractualisation
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation. De sorte que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  GPA et mère d’intention : la CEDH confirme la position française
Le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger, mais la CEDH ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription de l’acte de naissance.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  La campagne Decloyer 2019 est lancĂŠe
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le mĂŞme dĂŠlai que leur dĂŠclaration de rĂŠsultat, la dĂŠclaration spĂŠcifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Faut-il encore être inscrit au registre du commerce pour être un loueur en meublé professionnel ?
Les Sages ont censuré, en février 2018, la condition d’inscription au registre du commerce de l’un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel exigée par l’ancien article 151 septies, VII du CGI. Un an après, l’administration prend acte de cette censure. Mais la disparition de la condition au titre de 2018 pose question. Maître Duvaux, avocat fiscaliste, nous livre son point de vue.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Utiliser la lettre ĂŠlectronique en 2019 ?  
 
 
Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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