Une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés menacés de licenciement

L’employeur a l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles correspondant à leurs aptitudes et leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.

Patrimoine - Successions et donations

Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès

Lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès. Même solution pour les intérêts de l’indemnité de rapport d’une donation de somme d’argent qui n’a pas été employée.

Affaires - Baux

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.

Patrimoine - Couples

Non-représentation d'enfant : le refus de la cour d'entendre un adolescent doit être motivé

La cour saisie pour non-représentation d'enfant ne peut refuser d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité par la personne prévenue sans motiver spécialement sa décision.

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers

Distribution occulte : société de marchand de biens cédant un lot à son gérant à un prix minoré

Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille caractérise l'existence d'une distribution occulte en présence d'une cession par une SARL exerçant l'activité de marchand de biens à son gérant d'un lot à une valeur inférieure à sa valeur vénale.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entrepreneur individuel : comment est-il protégé par le nouveau statut ?

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis une loi du 14 février 2022 d’un statut spécifique, protecteur. Désormais, son patrimoine est scindé, de plein droit, entre biens personnels et biens professionnels. Laure Paudrat, rédactrice chez Lefebvre-Dalloz, nous expose les mesures phares de ce nouveau statut.

Social

Nouveau livre blanc en ligne... CDD : mode d'emploi

Remplacement de salariés en congé, recrutement de personnel saisonnier, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, pic d’activité… A l’approche de l’été, les besoins de recourir aux contrats de travail à durée déterminée se font pressants. L’extrait du Mémento social 2022 que nous vous offrons, présentant toutes les règles applicables à ces contrats, vous permettra de bien les rédiger et de gérer les personnels recrutés en CDD en toute sécurité juridique.

Affaires

Ils bougent... Jon Simpson rejoint De Gaulle Fleurance EMEA Ltd à Abu Dhabi