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  NEWSLETTER du 4 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Consommation
  Une nouvelle loi sur le dĂŠmarchage tĂŠlĂŠphonique abusif
   
  La facultĂŠ pour un professionnel de dĂŠmarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la rĂŠglementation sont alourdies.

 		 
 
 
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MDI
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] 116e Congrès des Notaires : le thème de la protection est-il liĂŠ à la crise sanitaire ?
Le Congrès des notaires de France se déroulera du 8 au 11 octobre prochains au Palais des congrès de Paris sur le thème " Protéger ". Jean-Pierre Prohaszka - son président – revient sur cette thématique et explique comment le choix de ce sujet, opéré avant le Covid-19, dépasse la crise sanitaire tout en la recoupant.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Pas de dĂŠgrèvement automatique de taxe foncière en cas d’interdiction administrative d’exploitation
L’interdiction administrative d’exploiter un immeuble ne caractérise pas en elle-même le caractère contraint de l’inexploitation. Il convient d’examiner les raisons ayant poussé l’administration à interdire celle-ci, qui peuvent être le fait du propriétaire.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Le coĂťt des travaux de rĂŠnovation reste à la charge des acheteurs après la rĂŠsolution de la vente
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

 		 
 
 
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SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : fin de l’activitĂŠ partielle pour les personnes vulnĂŠrables, sauf pour les plus fragiles
Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activitÊ partielle des personnes vulnÊrables et de leurs proches a pris fin le 31 aoÝt, exceptÊ pour les plus fragiles.

 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  L’émergence d’un droit commun des couples n’est plus guère contestable
Le Pacte civil de solidarité a fêté ses 20 ans l’an dernier. L’occasion de revenir sur son évolution sous l’éclairage croisé de Wilfried Baby, notaire à Pamiers, docteur en droit, auteur d’une thèse sur le Pacs, et de Marc Nicod, professeur à l’Université Toulouse I Capitole, et de mesurer ses effets dans un contexte international grâce à l’analyse de David Boulanger, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠclaration des travailleurs handicapĂŠs, un point d’étape  
 
 
La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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