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  NEWSLETTER du 22 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Contrats (règles communes)
  Une promesse unilatĂŠrale de vente insĂŠrĂŠe dans un contrat de location-gĂŠrance doit ĂŞtre enregistrĂŠe
   
  La promesse unilatĂŠrale de vente d’un fonds de commerce insĂŠrĂŠe dans le contrat par lequel le propriĂŠtaire le donne en location-gĂŠrance n’échappe Ă  l’enregistrement qu’en cas d’interdĂŠpendance des obligations des deux parties.

 		 
 
 
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MDA
 
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FISCAL >
 
 
  [Fiche pratique] RĂŠaliser mon examen de conformitĂŠ de TVA
Partir en mission de conformité de TVA n’est pas de tout repos ! Pour vous y aider, nous vous proposons cette fiche pratique sur la préparation de votre examen de conformité de TVA en quatre étapes… tout simplement.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  [Webinaire] DĂŠveloppez vos missions patrimoniales grâce à votre obligation de conseil gĂŠnĂŠral

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Les prestations " Trajectoire Emploi " sous-traitĂŠes par PĂ´le emploi peuvent ĂŞtre exonĂŠrĂŠes de TVA
Rapportant sa doctrine antérieure, l’administration considère que les prestations d’accompagnement sous-traitées par Pôle emploi dans le cadre du dispositif " Trajectoire Emploi " constituent des opérations de formation susceptibles d’être exonérées de TVA.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Contrats immobiliers spĂŠciaux
 
 
  La liste des travaux dont l’acheteur sur plan peut se rĂŠserver l’exĂŠcution est arrĂŞtĂŠe
La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur en l’état futur d’achèvement de se réserver l’exécution de certains travaux. Son décret d’application en a précisé la nature ; les caractéristiques et la liste limitative de ces travaux viennent d’être définies par arrêté.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
DÊpôt de cookies : de nouvelles prÊcisions sur les modalitÊs du consentement des internautes
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  VĂŠrifiez vos minima conventionnels  
 
 
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d’inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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