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  NEWSLETTER du 24 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
   
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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Navis
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Pas de prise en compte de la renommĂŠe d’une marque pour apprĂŠcier sa similitude avec un autre signe
En cas d’opposition à l’enregistrement en tant que marque d’un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette marque ne doit pas être prise en compte pour évaluer la similitude entre cette marque et le signe postérieur.

 		 
 
 
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ASSOCIATION > Juridique
 
 
  ResponsabilitĂŠ d’une association pour perte ou dĂŠgradation d’une chose prĂŞtĂŠe par un prĂŞt à usage
La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d’une chose prêtée au moyen d’un prêt à usage est écartée si le groupement n’a pas l’usage exclusif de la chose prêtée.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Motion design] Revoir : L’apparence physique au travail
Barbe, tatouage, tenue vestimentaire… Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu’où ne pas aller trop loin !

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Taxe foncière : un immeuble dĂŠlabrĂŠ reste une propriĂŠtĂŠ bâtie si son gros oeuvre n’est pas atteint
L’absence de raccordement au réseau d’assainissement, la défaillance des systèmes électriques ou encore l’existence de nombreuses dégradations ne permettent pas de regarder un immeuble comme une propriété non bâtie en l’absence d’atteinte au gros oeuvre.

 		 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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