Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Contrôle fiscal

Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel.

Immobilier - Copropriété

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également rétablie.

Fiscal

Nouveau livre blanc en ligne... Bien préparer un contrôle fiscal

Pour l’exercice de sa mission de contrôle fiscal, l’administration dispose de plusieurs pouvoirs et les opérations de contrôle peuvent prendre plusieurs formes. Profitez de nos fiches pratiques pour vous préparer à toutes les formes de contrôles, comprendre les opérations, apporter les bonnes réponses à l’administration et respecter les délais. Ce livre blanc a pour but de vous aider à suivre toutes les étapes lors d’un contrôle fiscal.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale

La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.

Affaires - Moyens de paiement

Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration