Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 5

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Caroline Cros, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Affaires - Conclusion

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

L'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la case des conditions générales d'intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2024

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2023 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2023.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Assurance-vie : remboursement anticipé du prêt in fine et appréciation du préjudice de l'emprunteur

La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.

Immobilier - Avant-contrat

L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente

L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix sans qu’il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d’une promesse de vente.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 78e Congrès des experts-comptables : un programme pour l’avenir - La data