Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus avant les fêtes par la Cour de cassation.

Affaires

Production d’énergie renouvelable sur bâtiment : faut-il disposer d’un numéro Siret spécifique ?

Depuis la loi " Climat et Résilience " (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), l’article L 171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose d’intégrer, dans certains bâtiments, des procédés de production d’énergie renouvelable.

Affaires - Accords de distribution

L'agent commercial ne pouvant pas continuer son activité pour raisons de santé a droit à une indemnité

Lorsqu’un agent commercial met fin au contrat pour raisons de santé, il conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat même s'il n'est pas dans une impossibilité complète d’exercer toute activité, dès lors qu'il ne peut plus raisonnablement poursuivre son activité d'agent.

Particuliers

[VIDEO] Troisième Congrès des commissaires de justice : interview de Benoît Santoire

À l'occasion de la 3ème édition du Congrès des commissaires de justice qui s'est déroulé les 12 et 13 décembre 2024 à Paris, Benoît Santoire revient sur les principaux sujets abordés au cours de cet événement, il dresse aussi le bilan de l’année écoulée et dessine les perspectives de sa dernière année de mandature.

Immobilier - Vente immobilière

Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer

Si le vendeur n’accepte pas la contre-proposition de prix de la Safer préemptrice, il peut toujours, au cours de la procédure judiciaire, même avant la fixation du prix par le juge, retirer le bien de la vente et ce, sans recourir au notaire pour en informer la Safer.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le taux de TVA de 10 % s’applique aux matières fertilisantes et supports de culture dispensés d’autorisation

Les matières fertilisantes et supports de culture dispensés de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché et dont la vente est permise sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une telle autorisation bénéficient du taux de TVA de 10 %.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des trois dernières semaines.

Fiscal

[VIDEO] Absence de loi de finances pour 2025 : quelles conséquences ?

La simple autorisation de percevoir les impôts existants donnée par la loi spéciale au Gouvernement emporte, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025, la fin de nombreux dispositifs fiscaux et la non-indexation de nombreux chiffres et tarifs.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Créance de salaire différé, projet éolien à proximité ou les affres d’une famille d’agriculteurs

Des agriculteurs peuvent-ils anticiper le règlement à leurs enfants de la créance de salaire différé qui leur est due pour avoir travaillé gratuitement sur l’exploitation ? Ont-ils la possibilité de contester un projet éolien au motif qu'il sera visible de chez eux ? Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes chez Lefebvre Dalloz, vous répondent.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?