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  NEWSLETTER du 14 DĂŠcembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
   
  Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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Mementos Baux commerciaux
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  L’exonĂŠration des seuls ĂŠtablissements publics d’assistance est constitutionnelle
Le fait de réserver l’exonération de taxe d’habitation aux établissements d’assistance publics, à l’exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à la Constitution.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Le prĂŠnom FaĂąch peut ĂŞtre orthographiĂŠ avec un tilde sur le n
L’orthographe bretonne du prénom breton Fañch est validée par la cour d’appel de Rennes, le tilde surmontant le n du prénom n’étant pas inconnu de la langue française.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de vente. L’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente.
 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Les Editions Francis Lefebvre partenaires des entreprises  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  GPA et mère d’intention : clarification à venir ?
La Cour de cassation interroge la CEDH pour savoir si le refus de transcrire la filiation de l’enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de la mère d’intention est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale. Éclairage par David Lambert.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
L’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l’objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Comment vous protĂŠger de la contrefaçon ?  
 
 
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l’Inpi.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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