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  NEWSLETTER du 5 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
   
  Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 
 
 
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INTOX FISCALES
 
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COMPTABLE >
 
 
  QUIZ – Comptes consolidĂŠs : testez vos connaissances !

 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Demandes en salaire diffĂŠrĂŠ ou en enrichissement injustifiÊ : indĂŠpendance des prescriptions
Le gendre qui a travaillé dans l’exploitation agricole de son beau-père sans être payé n’a pas droit à un salaire différé si son épouse n’y a pas travaillé concomitamment ; il peut agir en enrichissement injustifié mais sans attendre le décès de son beau-père.

 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  ContrĂ´le fiscal : montant d’une rectification fixable par rĂŠfĂŠrence au jugement d’un tribunal de commerce
Le Conseil d’Etat valide la motivation d’une proposition de rectification qui fixe le montant du redressement par référence au jugement d’un tribunal de commerce.

 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Un associĂŠ commanditĂŠ peut ĂŞtre qualifiĂŠ de bĂŠnĂŠficiaire effectif de la sociĂŠtĂŠ
Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l’Ansa, tenir compte de l’importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société. Pour nous, la solution vaut aussi pour l’associé commandité d’une commandite simple.

 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  VidĂŠo - RĂŠgimes matrimoniaux internationaux : un casse-tĂŞte pour les avocats et les notaires
Le nouveau règlement européen relatif aux régimes matrimoniaux pose de nombreuses problématiques pour les conseils des époux. Décryptage de Stéphane David, notaire au sein du groupe Alliance Notaires, et d’Alexandre Boiché, avocat au Barreau de Paris.
 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL > Paie
 
 
  Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2019  
 
 
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FISCAL >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… L’impĂ´t sur la fortune immobilière  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Immobilier : le marchĂŠ des acquĂŠreurs ĂŠtrangers en France en 5 chiffres-clefs  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Programme anticorruption : quelle responsabilitĂŠ, pour quels acteurs ?
Dirigeants, directeurs juridique ou compliance, directeurs des affaires financières, etc. : quels sont les acteurs responsables de la mise en oeuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises ? Quelle responsabilité encourent-ils ? Lucie Mongin-Archambeaud, Counsel au sein du cabinet Osborne Clarke, répond à ces questions.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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Du lundi au vendredi
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