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  NEWSLETTER du 20 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
   
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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MEMENTO TRANSMISSION
 
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IMMOBILIER > ResponsabilitĂŠ et assurance
 
 
  DĂŠsordres et litiges sur les travaux : le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
En cas de litige sur les travaux, le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée par l’une des parties, même si la partie adverse a été régulièrement convoquée à l’expertise.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  Un expert-comptable jugĂŠ responsable de ne pas avoir conseillĂŠ son client sur la fiscalitĂŠ d’une opĂŠration
Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  ContrĂ´le fiscal : la dĂŠsignation d’un nouveau mandataire ne vaut pas toujours ĂŠlection de domicile
Le service chargé de la procédure d’imposition ne doit adresser au nouveau mandataire désigné l’ensemble des actes de la procédure que si ce nouveau mandat révoque le précédent ou qu’un acte emportant une nouvelle élection de domicile est porté à la connaissance de l’administration.
 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Ils bougent… CMS Francis Lefebvre Avocats annonce la nomination de neuf nouveaux counsels  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (13-07/17-07-2020)  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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