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  NEWSLETTER du 26 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
   
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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NSOC
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  DĂŠmolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
S’alignant sur la jurisprudence, l’admnistration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Partage à la hâte par des Êpoux fraĂŽchement sĂŠparĂŠs de biens et action paulienne
Le partage hâtif d’une communauté au profit d’une séparation de biens, l’épouse recevant les immeubles et le mari les parts sociales de sa société en cessation de paiement, est inopposable au créancier de la société, victime des délits financiers commis par le mari.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Peut-on licencier un salariĂŠ qui travaille chez un concurrent pendant un arrĂŞt maladie ?
Si le salarié manque à son obligation de loyauté envers l’employeur pendant un arrêt de travail pour maladie, il commet une faute pouvant justifier son licenciement. Explications en vidéo.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Restrictions sanitaires et pertes d’exploitation : l’ACPR rappelle les assureurs à l’ordre
Le refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation subies dans le cadre de la crise sanitaire est au cœur de nombreux litiges. Un avis de L’ACPR pourrait faire basculer les décisions de justice en faveur des assurés, à l’image de ce qui se noue Outre-Manche. Le cabinet Grenier Avocats livre son éclairage.

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Baromètre des experts-comptables : bilan ĂŠconomique 2020 pour les TPE/PME  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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