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  NEWSLETTER du 21 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
   
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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TAD
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  CapacitĂŠ de tester du disposant et capacitĂŠ de recevoir du lĂŠgataire n’empĂŞchent pas le dol
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l’existence du dol allégué ; constater que l’auxiliaire de vie ne relevait pas de l’incapacité de recevoir et que le disposant n’était pas soumis à un régime de protection est insuffisant.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Les cabanes de pĂŞcheurs dans la nasse des impĂ´ts locaux
L’administration précise le régime applicable aux cabanes de pêcheurs au regard de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Omission ou erreur affectant le TEG d’un prĂŞt : la sanction est harmonisĂŠe
La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, à son tour, la sanction, pour le prêteur, de la dÊchÊance du droit aux intÊrêts en cas de taux effectif global absent ou erronÊ dans un contrat de prêt conclu avant le 19 juillet 2019.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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FISCAL >
 
 
  [Livre blanc] Code pratique fiscal : les nouveautĂŠs de l’édition 2021  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Comment reverser et dĂŠclarer le bon montant de TVA ?  
 
 
Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l’exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Aidez-vous de notre fiche pratique !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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