Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

L'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.

Fiscal - Contrôle fiscal

Loi de finances pour 2024 : les principales mesures en matière de contrôle fiscal

Tour d'horizon des principales mesures intéressant le contrôle fiscal figurant dans la loi de finances pour 2024.

Social - Social

Dépistage d’alcool ou de drogue au travail : les conséquences d’un refus

Dans des métiers comportant de fortes exigences de sécurité, ni le refus du salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, ni le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise demandée tardivement par le salarié ne privent de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié en état d’ébriété ou semblant sous l’emprise de drogue.

Patrimoine

Loi " Industrie verte " et assurance-vie

Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcement de la protection de l'épargnant constituent les principales mesures de la loi Industrie verte en matière d'assurance-vie.

Immobilier - Trouble de voisinage

Le droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbanisé d'une commune en pleine expansion

La perte d'une vue imputable à des constructions que la modification du plan local d'urbanisme (PLU) a rendue possible ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.

Particuliers

[PODCAST] RepèRHes Publics #4 : La crise d’attractivité de la fonction publique territoriale, entre menaces et opportunités

Au programme de ce 4e épisode : la crise d’attractivité de la fonction publique territoriale, entre menaces et opportunités. Carine Biget, rédactrice en chef de la revue AJFP, reçoit Remy Berthier, directeur général adjoint du département du Val d’Oise et co-président de l’Association des administrateurs territoriaux de France.

Particuliers

[ENQUETE] L’Actualité et vous

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les crimes Thierry Paulin & Guy Georges face aux fichiers des empreintes digitales et génétiques

Nous écoutons dans ce deuxième épisode Gilbert Thiel, qui a instruit l’affaire Guy Georges, expliquer comment les empreintes digitales ou génétiques ont, finalement, participé à l’établissement de la vérité dans ces deux célèbres affaires.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 7

Ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille " est l’occasion pour Julie Labasse (rédactrice en droit de la famille), Rémy Fosset (rédacteur, coresponsable du Mémento Patrimoine) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) de se pencher sur trois décisions récentes de la Cour de cassation, concernant la validité d’un testament olographe non daté, la détermination de l’actif net lors de la liquidation d’une indivision et la désignation d’un notaire et d’un juge-commissaire dans le cadre d’opérations de partage.