Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.

Social - Représentation du personnel

La proportion femmes-hommes fixée pour les élections initiales s’applique aux élections partielles

La Cour de cassation juge pour la première fois que les listes de candidats aux élections partielles déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole préélectoral établi pour les élections initiales.

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

Le CCMI doit indiquer le coût de tous les travaux et les modalités de révision du prix

Le maître de l’ouvrage est indemnisé si le contrat de construction de maison individuelle n’indique pas le coût de tous les travaux, qu’ils soient indispensables ou non, même ceux qu’il se réserve, mais il supporte la révision du prix s’il a été informé des modalités de révision.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Déclaration en ligne des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : mode d'emploi

La déclaration en ligne des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive se fait via le service " Gérer mes biens immobiliers " accessible sur le site impots.gouv.fr.

Patrimoine

[LIVRE BLANC] Démembrement et société civile

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Sociétés civiles 2023.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Contrats internationaux : la loi du contrat est-elle vraiment indispensable ?

Le rôle de la loi du contrat dans les contrats internationaux est-il aussi déterminant qu’il y paraît ? Non, affirme le professeur Mercadal, qui soutient depuis longtemps que l’on peut même aller jusqu’à s’en passer ! Une seule norme serait à connaître impérativement : celle de l’ordre public international du pays dans lequel l’exécution forcée du contrat sera poursuivie. Retrouvez ses explications dans ce podcast de 14 minutes.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Notaires : La réforme des sûretés 1 an après

Selon Manuella Bourassin, professeur de droit privé à l’université Paris Nanterre, la réforme du droit des sûretés a eu deux effets sur la pratique notariale : intégrer des sûretés nouvelles, peu utilisées, mais aussi renouveler la pratique à l’égard des sûretés immobilières, notamment en matière de coordination entre offices. Pour elle, seule la pratique permettra d’apporter des réponses aux lacunes, imprécisions et incohérences du texte de la réforme.