Une transaction reste opposable au salarié même s’il est redressé par le fisc sur les sommes prévues

Une transaction reste opposable au salarié à la suite d’un redressement fiscal dès lors, que, aux termes de la transaction, il accepte expressément de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Loi de finances rectificative 2021 : les dons au profit des cultes sont temporairement favorisés

Les dons au profit des cultes ouvrent temporairement droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

Fiscal - Bénéfices non commerciaux

La cessation d'exercice d'une SCP relevant des BNC intervient à la clôture de sa liquidation

Ce n'est que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés qu'intervient la cessation d'exercice d'une société civile professionnelle relevant des BNC.

Patrimoine - Successions et donations

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité. L’action en versement d’un salaire différé n’a pas pour but de mettre fin à l’indivision.

Fiscal

La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) en question

Les intermédiaires ou les contribuables ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif doivent déclarer ce dispositif à l’administration fiscale. Présentation de cette obligation déclarative sous forme de questions-réponses.

Patrimoine - Successions et donations

L'existence d'un testament olographe n'est pas établie par la seule remise d'une copie simple

Affaires - Divers

Les revenus des non-salariés ont baissé en 2019

Entre 2019 et 2019, le revenu d'activité moyen des travailleurs indépendants, hors secteur agricole, baisse de 4,9 %, après plusieurs années de hausse.

Affaires

Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale avocat