Vacances de la Toussaint

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le lundi 6 novembre.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Projet de loi de finances pour 2024 : nouveau calendrier pour la facturation électronique

Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement du e-invoicing et e-reporting sont proposés par le Gouvernement.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

Risque de confusion entre " Recherche appartement ou maison " et " Recherche maison & appartement " ?

Les différences entre la marque " Recherche appartement ou maison " et les noms commercial et de domaine de la société " Recherche Maison & Appartement " ne suffisent pas à exclure tout risque de confusion entre ces signes pour le consommateur d'attention moyenne.

Social - Paie

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

La cour d’appel de Paris confirme qu’un employeur ne peut pas refuser la prise en charge partielle des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail à un salarié en raison de l’éloignement géographique de sa résidence pour convenance personnelle.

Patrimoine - Droit international privé

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites

L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.

Social - Exécution du contrat de travail

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié était mis à sa disposition pour le même motif de recours, elle n'a pas à respecter de délai de carence.

Immobilier

[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 1er montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur

Dans ce deuxième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours au bail civil ordinaire à celui du louage d’ouvrage. Pourquoi le tiers investisseur recourt-il à l’un plutôt qu’à l’autre ? Réponse en moins de 7 minutes.

Social - Paie

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 864 € et 213 €.

Fiscal

[DOSSIER SPECIAL] Projet de loi de finances pour 2024

Affaires

[PODCAST] L'Europe à la barre #6

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

L’abandon de créances qui préserve un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

La protection par le droit d’auteur des productions générées par l’IA

Comptable

[VIDEO] Formation PwC "Règles françaises et Résultat fiscal" - 28 novembre 2023

Patrimoine

[WEBINAIRE] Conseil patrimonial : pourquoi développer des missions et comment les promouvoir grâce à la communication digitale ?