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La Quotidienne

L'actualité juridique, fiscale et comptable des Editions Francis Lefebvre

À la une

20 décembre 2024

Particuliers

Vacances de Noël

La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 6 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.

Mémento Social

Mémento Social

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

Remboursement de la créance de carry-back, dispositifs de déduction exceptionnelle, exonération des plus-values d'une branche complète d'activité... Tour d'horizon rapide de quelques actions à mener avant le 31 décembre.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Discriminations en entreprise

Que ce soit au moment de l'embauche du salarié ou au cours de sa vie dans l'entreprise, l'employeur doit veiller à ne pas prendre de décisions discriminatoires. Les propos racistes, le refus de la nouvelle identité de genre, l'absence de mesures d'aménagements de poste en lien avec le handicap d'un salarié... sont autant de points d'attention pour les employeurs comme le montrent les jurisprudences présentées dans ce dossier spécial. Plusieurs vidéos font également le tour des questionnements à avoir autour de l'embauche pour éviter toute discrimination. Un podcast s'intéresse aux discriminations en matière de santé. Enfin, deux infographies font le point sur les bonnes pratiques pour la rédaction d'une offre d'emploi et sur la prise en compte de la santé du salarié.

Immobilier - Bail d'habitation

Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.

Affaires - Baux

Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit

Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.

Comptable

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (19/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Droits et obligations

Un associé jugé non responsable vis-à-vis des contractants de la société

L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots du simple fait d’avoir usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.

Patrimoine - Divorce

Une fois la date de jouissance divise fixée, l’indemnité d’occupation d’un bien indivis n’est plus due

Fiscal - Impôt sur le revenu

Mesure exceptionnelle en faveur des dons à destination de Mayotte

Les dons effectués jusqu’au 17 mai 2025 pour venir en aide à la population mahoraise ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1 000 €.

Immobilier

[VIDEO] À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?

La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique.

Affaires - Accords de distribution

Appréciation de l'exigence d'indépendance pour être reconnu agent commercial : illustration

La qualification d'agent commercial n'a pas été retenue à l'égard d'une société mandataire qui n'exerçait pas son activité de manière indépendante, compte tenu de la manière dont elle était rémunérée ainsi que des modalités dans lesquelles elle devait exécuter sa mission.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

Social

[PODCAST] La prise en compte des addictions

C’est la bête noire des DRH. L’alcoolisme au travail est une réalité. Mais les entreprises restent dans le déni, le sujet est bien souvent tabou. Que peut faire l’entreprise face à ces conduites qui relèvent a priori de la vie privée ? Comment les dépister ? Quelles mesures de prévention mettre en place ? Dans ce nouvel épisode, Geoffrey Fournier, le DRH de Securitas Technology, nous relate l'approche multidimensionnelle déployée par son entreprise.

Patrimoine - Successions et donations

L’héritier légal est tenu au rapport des dons manuels s’il en est le bénéficiaire direct et certain

Un fils, marié, n’est tenu de rapporter à la succession de son père ni les donations que ce dernier a consenti à sa belle-fille ni celles dont le bénéficiaire est incertain.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires

Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année

Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2023.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2024 ?

En vue de l'imposition à la CFE en 2025, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2024 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2024 ou à intervenir au 1er janvier 2025.

Immobilier - Vente amiable

L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute

Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.

Social - Social

Recruter un retraité n’interdit pas de le mettre à la retraite à 70 ans

L'employeur peut mettre à la retraite d'office un salarié qui, lors de son embauche, était déjà retraité mais n’avait pas atteint l’âge de 70 ans, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Axel GABLE , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Valérie BALLAND , Jérémy MARTIN , Clémentine PETIT , Olivier DESUMEUR , Sophie ANDRE , Angeline DOUDOUX

Contactez-nous au 01 83 10 10 10
Du lundi au vendredi de 9h à 18h

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