L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Sabrina Lavric sur le retoquage par le Conseil dtat du blocage de tik tok en Nouvelle-Caldonie ;
- des actualits en droit des obligations, droit constitutionnel et procdure pnale ;
- une interview de Guillaume Grgoire sur la Constitution conomique ;
- un commentaire darrt en droit de la responsabilit civile
- un Le saviez-vous sur les dates dadmissibilit des preuves du CRFPA.
Bonne lecture ! |
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Procdure pnale Saisi dune QPC portant sur larticle 145-4-1 du Code de procdure pnale, qui permet de placer lisolement la personne place en dtention provisoire, le Conseil constitutionnel estime que la disposition, qui prvoit un recours devant le prsident de la chambre de linstruction sans lassortir dun bref dlai, ne mconnat ni le droit un recours juridictionnel effectif, ni droit la sret et la libert individuelle. |
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Droit constitutionnel La procdure de dmission doffice applicable un lu local priv de son droit lectoral la suite dune condamnation pnale non dfinitive est conforme la Constitution sous rserve dinterprtation. |
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Droit des obligations Jug compatible avec la clause de rsiliation anticipe stipule au contrat, le caractre tabli dune relation commerciale de longue dure permet de rparer le prjudice rsultant pour la victime de la brutalit de la rupture, le dommage rparable comprenant le seul gain manqu durant la seule priode normale de pravis, sans gard au dlai supplmentaire ayant pu lui tre ultrieurement octroy pour se rorganiser. |
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Droit des obligations Un franchis peut accomplir des actes prparatoires une activit concurrente de celle du franchiseur, condition que cette activit ne dbute effectivement qu lexpiration du contrat de franchise et de lengagement de non-concurrence quil contient. |
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Alors que le juge des rfrs avait rejet le recours dirig contre le blocage temporaire du rseau social Tik Tok en Nouvelle-Caldonie aprs le dclenchement de la crise du 13 mai (CE ord. rf., 23 mai 2024, n 494320), le Conseil dtat vient de juger que la dcision du Premier ministre avait port une atteinte disproportionne la libert dexpression, la libert de communication des ides et opinions et la libert daccs linformation (CE 1er, avr. 2025, nos 494511, 494583 et 495174, Ligue des droits de lhomme, La Quadrature du net, M. C. et autres). Dcryptage. |
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Guillaume Grgoire est docteur en sciences juridiques et chercheur la Facult de droit, de science politique et de criminologie de lUniversit de Lige (Belgique). Il vient de recevoir le prix Jean Carbonnier 2024 pour sa thse sur La Constitution conomique : une enqute sur les rapports entre conomie, politique et droit. Le laurat a bien voulu rpondre nos questions sur ses travaux. |
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Les preuves crites dadmissibilit de lexamen daccs au CRFPA auront lieu du lundi 1er au jeudi 4 septembre 2025. Note de synthse : 1er septembre 2025. Droit des obligations : 2 septembre 2025. Cas pratique : 3 septembre 2025. Procdure : 4 septembre 2025. |
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| Droit des obligations Lasss des transports en commun, Dsir et Adhmar ont runi leurs conomies pour acqurir une voiture doccasion. |
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Droit de la responsabilit civile Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 12 mars 2025, n 23-22. 051. |
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