Si vous ne visualisez pas correctement cette newsletter, suivez ce lien

La Quotidienne

L'actualité juridique, fiscale et comptable des Editions Francis Lefebvre

À la une

12 juillet 2024

Particuliers

Vacances estivales de La Quotidienne

La Quotidienne marque une pause et vous donne rendez-vous le 3 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaite un bel été !

Mémento Fiscal 2024

Mémento Fiscal 2024

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Publicité foncière

Publicité foncière : la réforme tranquille

Attendue de longue date, l’ordonnance du 19 juin 2024 réformant la publicité foncière apporte une bien meilleure lisibilité à un droit suranné. Elle reprend les grands principes à droit constant et améliore de nombreux points particuliers. Mais il faudra patienter avant son entrée en vigueur.

Comptable

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (12/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Social

La durée des CDD même discontinus s’impute sur la période d’essai prévue au CDI conclu ultérieurement

Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, peu important que les CDD aient été espacés de courtes périodes.

Immobilier - Édification de l'immeuble

Pas de réception tacite pour les travaux de reprise effectués sur un ouvrage existant déjà occupé

En cas de travaux sur existant, la prise de possession permettant de faire présumer la réception tacite ne peut pas résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Au bailleur de prouver la solidarité entre époux pour obtenir le paiement d’une dette de loyer

Un bailleur ne peut obtenir du conjoint de sa locataire le paiement des loyers impayés que s’il prouve que le bail servait effectivement à l’habitation des deux époux (cotitularité du bail) ou qu’il a été souscrit pour l’entretien du ménage (solidarité des dettes ménagères).

Patrimoine - Successions et donations

Acquitter les frais d’aide à domicile du défunt n’emporte pas acceptation tacite de la succession

Social - Social

ZRR et ZFRR : le BOSS fait le point sur le régime social applicable depuis le 1er juillet 2024

Pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), l’exonération sociale spécifique est maintenue au-delà du 30 juin 2024. Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), l’exonération sociale est en tout point identique à celle des ZRR.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Bercy n'envisage pas d'adapter l'article 757 B du CGI aux évolutions démographiques et économiques

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution au profit de la mère : titres de participation

Sans se prononcer sur la transposition de la solution retenue pour les banques, le Conseil d’État qualifie de titres de participation les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit.

Particuliers

[INFOGRAPHIE] À quoi ressemble la nouvelle Assemblée nationale ?

Les 30 juin et 7 juillet 2024, les Français ont élu les députés de la XVIIe législature. Qui sont les nouveaux élus ? Quel est le calendrier de l'Assemblée nationale ?

Affaires - Droits et obligations

A quelles conditions les anciens associés de société civile sont-ils tenus des dettes sociales ?

Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.

Patrimoine - Successions et donations

L’envoi d’une seule lettre de son conseil au notaire n’équivaut pas à rechercher le partage amiable

La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire dépend des diligences réalisées au préalable en vue d’y parvenir à l’amiable, ce dont le demandeur doit justifier ; produire une lettre qui rapporte l’accord d’un coïndivisaire sur la vente du bien indivis ne suffit pas.

Patrimoine - Majeurs protégés

Ouverture d'une mesure de protection : l'information systématique des enfants n'est pas envisagée

Patrimoine

La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !

Deux mesures phare, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce a été revu à l’occasion. Extraits.

Immobilier - Copropriété

Les cotisations pour le fonds de travaux sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété

Les appels de cotisations au fonds de travaux sont effectués selon la même périodicité que les appels de charges, mais répartis selon les mêmes principes que les charges relatives à la conservation et à l'entretien des parties communes, c'est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.

Affaires - Informatique et libertés

Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet

Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.

Patrimoine - Concubinage et pacs

Indemnité d’enrichissement injustifié : ne pas faire l’impasse sur le calcul de l’enrichissement !

Social - Social

17 700 communes zonées France Ruralités Revitalisation

La liste des communes dans lesquelles peut s’appliquer, depuis le 1er juillet 2024, l'exonération des cotisations patronales Zones France Ruralités Revitalisation a été publiée.

Fiscal

Les équipements sportifs isocinétiques spécifiquement conçus pour les handicapés relèvent du taux réduit de TVA

Relèvent du taux de TVA de 5,5 % les équipements sportifs isocinétiques qui, du fait de leurs caractéristiques techniques et des usages auxquels ils sont destinés, sont spécifiquement conçus pour permettre l’activité sportive de personnes handicapées.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en social - Épsiode 4

Le fait de ne pas respecter la durée minimale du travail par semaine pour un salarié à temps partiel doit-il être sanctionné ? Comment combiner l’activité salariée limitée à un nombre d’heures par an des étudiants étrangers avec les règles de droit commun prévoyant une durée minimale de travail par semaine ? Et les mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel du salarié ont-elles toutes la même valeur juridique ? La réponse en images dans ce 4e épisode de 5 minutes d’arrêts en social centré sur le travail à temps partiel.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! Invité : Frédéric Paquet

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-sixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Frédéric Paquet, avocat associé corporate tax chez De Gaulle Fleurance & Associés.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 14

Dans ces cinq minutes, trois arrêts ! On y parle de responsabilité pénale après une fusion-absorption, de justification d'actions pacifiques de militants écologistes par l'état de nécessité, et du jugement, en France, de responsables de crimes contre l’humanité commis en Syrie. Présenté par Maud Léna et Philine Mekerri.

Particuliers

[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues au mois de juin

Découvrez la sélection des trois vidéos les plus vues au mois de juin.

Particuliers

[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de juin

Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de juin.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Les temps de travail

Dans ce dossier spécial, retrouvez tous les articles et vidéos consacrés à la question des temps de travail dans La Quotidienne.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 5,9 %.

Fiscal - Contentieux

Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.

Fiscal

De nouvelles solutions sont apportées pour l’imposition des associés de société d’exercice libéral

Plusieurs précisions nouvelles sont apportées par l’administration pour l’imposition dans la catégorie des BNC des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de sociétés d’exercice libéral.

Fiscal - IFI

Location meublée et IFI : un résultat déficitaire exclut la qualification professionnelle des biens loués

Une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI les locaux d'habitation objets de cette location.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?

Le remboursement de la rémunération de salariés détachés pour diriger une société n’est pas un acte anormal de gestion s’ils exercent exclusivement leur activité auprès de la société, assurent effectivement sa direction et que les sommes remboursées ne sont pas excessives.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA : précisions administratives sur la taxation en France des locations de biens meubles à des non-assujettis hors UE

Depuis le 1er janvier 2024, la location d'un bien meuble corporel par un preneur non assujetti établi hors de l'UE est taxable en France, si le bien loué y est effectivement utilisé. L'administration met à jour ses commentaires sur ce point.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Angeline DOUDOUX , Axel GABLE , Brigitte BROM , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marie-Béatrice CHICHA , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Severine JAILLOT , Sophie KONCINA , Valérie BALLAND , Jérémy MARTIN , Clémentine PETIT

Contactez-nous au 01 83 10 10 10
Du lundi au vendredi de 9h à 18h

ou remplissez notre formulaire

Pour être sûr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez actualite@editorial.efl.fr à votre carnet d´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "Répondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.
Le Groupe LEFEBVRE SARRUT qui opère en France sous la marque Lefebvre Dalloz, accorde une grande importance au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour en assurer la protection ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée.
Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette newsletter cliquez ici.