Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir.

Un employeur doit être vigilant lorsqu'il utilise des documents rédigés en anglais, y compris si le salarié sait communiquer dans cette langue. La Cour de cassation veille à une application stricte du Code du travail.

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à un objectif légitime de protection de l’acheteur, sans porter une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.

Pour permettre la création de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base, le législateur ouvre la possibilité de recourir, en cas d'échec des négociations, à l'expropriation d'extrême urgence.

Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.

Bercy précise les conditions d'éligibilité au régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI des sommes versées par les organismes créés par les institutions de l'UE et de celles perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité prévoit une protection des parents contre le licenciement, un allongement de certains congés ainsi que des mesures en matière de télétravail et de financement de leurs absences.

Le refus de délivrer le certificat de fin de stage est justifié par l’inaptitude de l’élève notaire à exercer la profession convoitée, caractérisée par la note du rapport de stage, inférieure à 10, et l’appréciation du jury sur son contenu et le comportement du prétendant.

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Transposant la directive 2021/2101 du 24 novembre 2021, une ordonnance introduit dans le droit français l'obligation, pour certaines entreprises et succursales, de communiquer des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, " Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement ", sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec le président du Congrès, Yves Delecraz, notaire à Lyon, qui revient sur ce qui a motivé le choix du thème de cette année.

Pourquoi devenir avocat en droit animalier ? Olivia Symniacos, avocate au Barreau d’Annecy, fondatrice du cabinet Animalex et Céline Peccavy, avocate au Barreau de Versailles, reviennent pour nous sur la genèse de leur vocation et sur la création de leur partenariat pour mieux défendre la cause animale.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Julie Labasse, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par par Florence Gall, rédactrice coresponsable Mémento Droit de la famille et du BPAT.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce seizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Leslie Bensoussan, Tax Director chez Schneider Electric.

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

Une nouvelle organisation de la vie des enfants du couple se met en place à la suite du divorce. La détermination de leur résidence chez l’un et/ou l’autre des parents est centrale. Selon quelles modalités est-elle fixée ? Quelles en sont les incidences fiscales et sociales ? Telles sont les questions auxquelles ce livre blanc, extrait du Thèmexpress " Divorce : conséquences familiales, patrimoniales, fiscales et sociales " répond grâce à une synthèse accompagnée des textes et de la jurisprudence clés par un système de renvois numérotés.

A l'heure où le télétravail se développe dans de nombreuses entreprises et pour certaines activités, la liberté pour le salarié de choisir son domicile pose question. Ce dernier jouit-il d'une totale liberté ? L'employeur peut-il y apporter des restrictions ? Le point avec Sophie André, journaliste juridique chez Lefebvre Dalloz.

Les animaux aussi, ont des droits. De récentes avancées législatives en faveur des animaux permettent aux avocats en droit animalier de mieux les défendre, mais le combat est loin d'être gagné. Retour sur ces avancées et sur la manière dont le législateur aurait pu aller plus loin avec Céline Peccavy, avocate au Barreau de Versailles et Olivia Symniacos, avocate au Barreau d'Annecy et fondatrice du cabinet Animalex.

Le 78e congrès des experts-comptables se déroulera autour de 3 axes - la facture électronique, la data, la stratégie des cabinets - et de plusieurs temps forts. Dominique Périer, co-rapporteur du prochain congrès qui se tiendra du 27 au 29 septembre prochain à Montpellier, précise les contours de ces thématiques ainsi que l’objectif poursuivi par la profession.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Vanessa Vélin, chef de rubrique et Geoffrey Meyer, rédacteur en droit des affaires au sein de la Rédaction Affaires Lefebvre Dalloz ; présentation animée par Stéphane Prévost, rédacteur en chef de Dalloz IP/IT.

Pour le 30e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, Bernard Domergue a promené son micro au pied des tours de la Défense, le quartier d'affaires parisien où Lefebvre Dalloz a emmenagé dans ses nouveaux locaux il y a quelques mois. Aux salariés, souvent cadres, qui prenaient une pause sur l'esplanade ou dans ses environs, il a demandé s'ils parvenaient à déconnecter du travail durant les vacances et à oublier le bureau : vous verrez que les réponses sont variées...