Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation

Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné.

Social - Social

PSE : comment apprécier les qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements ?

Les résultats d’une évaluation professionnelle peuvent être pris en compte, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, pour apprécier les qualités professionnelles des salariés afin de définir l’ordre des licenciements. L’administration doit vérifier que ce critère ne permet pas un ciblage des salariés dont le licenciement serait recherché.

Patrimoine - Divorce

La lettre d’adieu du donateur est insuffisante à contrer la mise en jeu de la clause de non-divorce

La clause de non-divorce qui prévoit la révocation de la donation entre époux en cas d’introduction d’une procédure en divorce joue à plein lorsque le donateur a déposé une requête au juge à cet effet avant son décès, et ses vœux dans un dernier soupir n’y peuvent rien.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Crédit d'impôt Corse : la définition légale des meublés de tourisme revêt un caractère interprétatif

La définition légale des meublés de tourisme issue de la loi de finances pour 2023, qui a supprimé toute condition liée à un nombre de minimum de lits, a un caractère interprétatif et s'applique donc rétroactivement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés

Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 6