Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur

En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

Fiscal - IFI

IFI : le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé

L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règles de prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne retraite dans l'assiette de l'IFI.

Patrimoine - Droit international privé

Enlèvement d'enfant : pas de sursis à exécution de plein droit d’une décision définitive de retour de l’enfant

Au sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne sauraient avoir la faculté d’obtenir la suspension de plein droit, pendant au moins deux mois, de l’exécution d’une décision de retour de l’enfant enlevé, sans devoir motiver leur demande de suspension.

Social - Social

L'information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée

L'employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d'ancienneté continue des postes disponibles dans l'entreprise, même si un tel dispositif d'information n'existe pas pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce cinquième épisode d’ " À vos marques " retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique quelles sont les vérifications qu'il faut impérativement conduire avant de céder ou d'acheter une marque.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 4

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Brigitte Brom, chef de rubrique au sein de la rédaction pénale chez Lefebvre Dalloz.

Affaires

[SONDAGE] Comment gérez-vous les données personnelles de votre entreprise ?