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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de Vincent Bouhier sur la protection de la biodiversité maritime par l’Union européenne ;
  • une interview de Chritophe Bigot sur le droit de la presse ;
  • des Actus en procédure civile, procédure pénale, droit des personnes et droit constitutionnel ;
  • un Le Saviez-vous ? sur un licenciement justifié par des pets.
Bonne lecture !

Pause d’automne !!!

L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de congés et vous donne rendez-vous le lundi 7 novembre.

Belle semaine à tous !

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DROIT CONSTITUTIONNEL

La troisième tentative de référendum d’initiative partagée n’est toujours pas la bonne !

Le RIP, appelé également parfois, référendum d’initiative parlementaire a été créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette procédure est régie par les troisième à sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution et précisée par la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

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PROCÉDURE PÉNALE

La transcription de l’échange téléphonique entre un avocat et la compagne de son client est-elle possible ?

La Cour de cassation valide la transcription des échanges téléphoniques entre un avocat et la compagne de son client au motif que ces échanges, interceptés dans le cadre d’une surveillance, n’ont été transcrits que pour justifier la localisation du véhicule et l’installation du dispositif de géolocalisation et qu’ils ne pouvaient relever de l’exercice des droits de la défense, la femme surveillée n’étant ni gardée à vue au moment de l’interception ni partie à la procédure au moment où la chambre de l’instruction a statué.

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DROIT DES PERSONNES

Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions

Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme à son identité sexuelle et à la politique scolaire inclusive de lutte contre les discriminations.

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PROCÉDURE CIVILE

Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite

Médiation conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage, … Les modes alternatifs de règlement des différends (ou MARD) sont présentés comme un moyen de contourner l’engorgement des juridictions. Ils se sont peu à peu développés jusqu’à faire partie intégrante de la procédure civile.

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L’Union se prend les pieds dans les filets de pêche

L’Union européenne se veut vertueuse en matière d’environnement, entre autres en matière de protection de la biodiversité (notamment maritime : Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques).

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Vite parlons du droit de la Presse !

Le quatrième pouvoir : les médias d’information, on en parle ? Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris, membre des comités éditoriaux des revues Légicom et Légipresse, auteur de Pratique du droit de la presse (Dalloz, 2020), nous éclaire sur les normes applicables à ce secteur essentiel de la société et les enjeux qui le traversent.

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Des propos irrespectueux et des pets odorants peuvent motiver un licenciement

Un salarié a été licencié par son employeur au motif d’un " manque total de bienséance, de tenue en société et surtout d’hygiène " en présence de sa hiérarchie, de collègues ainsi que de clients. Le salarié, estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil des prud’hommes.

Après avoir été débouté en première instance, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement par un arrêt du 31 mai 2022 (Paris, 31 mai 2022, n° 20/02985).

Il était reproché au salarié des remarques sur le poids d’un de ses collègues, suivies de l’émission d’un pet particulièrement malodorant et de propos désobligeants. Peu après, devant une responsable administrative, il avait récidivé en émettant de nouvelles flatulences.

La cour s’appuie sur le comportement irrespectueux et les propos déplacés du salarié ainsi que ses réitérations pour justifier le licenciement.

 

DROIT DE LA FAMILLE

Dépression amoureuse

L’été se termine mal pour Désiré. Séparé depuis cinq ans maintenant de son père, un éminent professeur de droit, la mère de notre camarade, que cette rupture a rendu gravement dépressive, vient d’intégrer un hôpital psychiatrique. 

Voir le cas "

DROIT DE LA FAMILLE

L’adoption de l’enfant issu d’un couple de femmes séparé

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303

 

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