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Votre actualité juridique
cette semaine :

 

TVA :

les commentaires sur le régime de la parahôtellerie

 

Interrogé par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État a été amené à se prononcer, dans un avis du 5 juillet 2023, sur la conformité du régime français applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie (parahôtellerie) avec la directive 2006/112/CE.​

 
 
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Un nouveau régime pour les opérations de restructuration transfrontalières

 

Découvrez la nouvelle mesure concernant l’ordonnance transposant la directive régissant les opérations de restructuration au sein de l’UE. Ce nouveau dispositif bouleverse le régime des fusions transfrontalières.

Surtout, elle crée trois nouvelles opérations : la scission, l’apport partiel d’actifs et la transformation transfrontaliers.

 
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