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Votre actualité juridique
cette semaine :

 

TVA :

les commentaires sur le régime de la parahôtellerie

 

Interrogé par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État a été amené à se prononcer, dans un avis du 5 juillet 2023, sur la conformité du régime français applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie (parahôtellerie) avec la directive 2006/112/CE.​

 
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Règles générales et montant net social font leur entrée dans le BOSS

 

La dernière mise à jour du BOSS, applicable depuis le 1er juillet 2023, instaure une nouvelle rubrique " Bulletin de paie " regroupant les règles générales et les dispositions applicables au montant net social. Outre le fait d’intégrer la FAQ du ministère du travail du 7 février dernier, elle apporte plusieurs précisions.

 
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