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| Votre actualité juridique
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| Sur la trentaine de textes attendus pour mettre en œuvre la réforme des retraites au 1er septembre, deux décrets sont parus Ils détaillent le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et adaptent les dispositifs de départs anticipés. |
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| Dans le cadre de l'application des règles du Pilier 2 sur le calcul des impôts différés, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié en janvier 2023 une proposition d' amendement de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » afin de répondre aux préoccupations des parties prenantes quant aux complexités potentielles. |
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| | La révocation du dirigeant de SAS est essentiellement régie par les statuts, ce qui est source d’incertitudes. Quel est le régime applicable dans le silence de statuts ? A quelles règles les fondateurs ne peuvent-ils pas déroger ? Le professeur Arnaud Lecourt fait le tour de la jurisprudence sur la question. |
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