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| | | | | SOCIAL - Contrle/contentieux | | Contrle Urssaf : la lettre d'observations est-elle valable si elle comporte une signature scanne? | | La lettre d'observations revtue de la signature scanne de l'inspecteur du recouvrement est valable lorsque les signatures de celui-ci, apposes de faon manuscrite sur plusieurs documents transmis lors du contrle, prsentent de trs fortes similitudes avec la signature scanne. | | Lire de suite |
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| | Affaires - Cessation des fonctions | | Un associ majoritaire de SARL peut rvoquer le grant, mme s'il est seul prsent l'assemble | | Dans une SARL comportant deux associs grants, lassoci majoritaire peut rvoquer seul le cogrant, mme si les statuts prvoient que cette rvocation doit intervenir par dcision " des associs ". | | Lire de suite |
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| | | | | FISCAL - Impt sur le revenu | | Pensions alimentaires pour mineurs en garde alterne : la non-dductibilit est constitutionnelle | | La non-dductibilit des pensions alimentaires verses pour lentretien dun mineur en rsidence alterne dont la charge est partage entre les parents ne porte pas atteinte aux principes dgalit devant la loi et les charges publiques. | | Lire de suite |
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| | PATRIMOINE- Divorce | | Dductibilit limite pour la pension alimentaire verse un enfant majeur | | La pension alimentaire verse pour l'entretien et l'ducation d'un enfant majeur est dductible des revenus du parent dbiteur dans la limite du montant fix l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit verse en excution d'une dcision de justice. | | Lire de suite |
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