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Editions Francis Lefevbre
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Un site intuitif et indispensable
conu pour faciliter la navigation
des lecteurs
 
 
Un nouveau concept " dactualit
enrichie " pour approfondir une mme
information grce diffrents modes de
traitement : avant/aprs, checklists,
fiches pratiques
 
 
Lactualit traite sous diffrents
formats : crit, podcast, vido,
infographie, timeline, webinaire
 
Votre page personnalise selon vos prfrences
 
 
 
 
SOCIAL - Contrle/contentieux
 
Contrle Urssaf : la lettre d'observations est-elle valable si elle comporte une signature scanne?
 
La lettre d'observations revtue de la signature scanne de l'inspecteur du recouvrement est valable lorsque les signatures de celui-ci, apposes de faon manuscrite sur plusieurs documents transmis lors du contrle, prsentent de trs fortes similitudes avec la signature scanne.
 
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Affaires - Cessation des fonctions
 
Un associ majoritaire de SARL peut rvoquer le grant, mme s'il est seul prsent l'assemble
 
Dans une SARL comportant deux associs grants, lassoci majoritaire peut rvoquer seul le cogrant, mme si les statuts prvoient que cette rvocation doit intervenir par dcision " des associs ".
 
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FISCAL - Impt sur le revenu
 
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alterne : la non-dductibilit est constitutionnelle
 
La non-dductibilit des pensions alimentaires verses pour lentretien dun mineur en rsidence alterne dont la charge est partage entre les parents ne porte pas atteinte aux principes dgalit devant la loi et les charges publiques.
 
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PATRIMOINE- Divorce
 
Dductibilit limite pour la pension alimentaire verse un enfant majeur
 
La pension alimentaire verse pour l'entretien et l'ducation d'un enfant majeur est dductible des revenus du parent dbiteur dans la limite du montant fix l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit verse en excution d'une dcision de justice.
 
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