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cette semaine:

Changements importants sur lacquisition des congs pays en cas de maladie ou d'accident

Se conformant la rglementation europenne, la Cour de cassation dcide d'carter partiellement les dispositions du Code du travail et juge dsormais que le salari acquiert des congs pays pendant les priodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident professionnelet pour accident du travail ou maladie professionnelle au del d'un an.

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