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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Stéphanie Damarey sur l’article 47-1 de la constitution et la réforme des retraites ;
une interview de Corinne Balleix sur les frontières de l’Espace Schengen ;
des Actus en droit des obligations, procédure pénale, droit constitutionnel, libertés fondamentales et droit de l’homme ;
un Le saviez-vous sur la justice est-elle (vraiment) laxiste ?

Bonne lecture !

PROCÉDURE PÉNALE

La pandémie de covid devant la CJR : annulation de la mise en examen d’Agnès Buzin

La Cour de cassation a, sans surprise, annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) pour mise en danger d’autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la covid-19, faute d’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par les textes.

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DROIT CONSTITUTIONNEL

Vous avez dit 47-1 ?

Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

Dans une convention d’assistance bénévole, l’aide peut être spontanément apportée par l’assistant ou sollicitée par l’assisté.

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L’article 47-1 de la Constitution et la réforme des retraites

Beaucoup a été écrit, notamment dans la presse, sur l’utilisation par le Gouvernement des dispositions de l’article 47-1 de la Constitution pour l’adoption de la réforme des retraites.

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Cannabis, cannabidiol, cannabinoïdes et autres CBD

" Les fleurs et feuilles de cannabis ne sont pas des stupéfiants pour le Conseil d’État ! " Pour être certaine de la véracité de cette affirmation, la rédaction de Dalloz actu étudiants se tourne vers Jérôme Peigné, professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et Santé), corédacteur du Code de la santé publique Dalloz. Il a accepté de nous éclairer sur ce sujet et nous l’en remercions beaucoup car tout n’est-il pas questions de nuance ?

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Nouvelle plateforme pour s’inscrire en master

En 2023, monmaster.gouv fait son apparition et vient remplacer Trouver mon master. À compter du 1^er février, cette nouvelle plateforme sera ouverte à tous les étudiants et permettra de consulter l’ensemble de l’offre des universités pour les masters.

Grâce à celle-ci, il n’y aura plus qu’un seul dossier à constituer en ligne avec un calendrier national unique. De plus, la hiérarchisation des vœux est oubliée (15 vœux maximum).

Le dépôt des candidatures s'effectura du 22 mars au 18 avril. Ensuite, les universités étudieront les candidatures entre le 24 avril et le 16 juin.

Sources :

service-public.fr

DROIT DES OBLIGATIONS

Un aveu à vous faire

Au sein de leur association " Maisons des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un garçon qui s’estime victime d’une double injustice.

Voir le cas "

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité médicale des professionnels de santé

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1^re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037

Je m'entraîne"

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