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  NEWSLETTER du 21 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
  Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
   
  Un bailleur qui dĂŠtient, dans un mĂŞme immeuble, plusieurs locaux nus Ă  usage professionnel ouvrant droit Ă  l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercĂŠe dĂŠsigne sans ĂŠquivoque les locaux concernĂŠs.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] 116e Congrès des notaires : la rĂŠserve hĂŠrĂŠditaire sur la sellette
Fraction du patrimoine attribuée à certains héritiers, la réserve héréditaire est régulièrement remise en cause. D’autres mécanismes juridiques, comme la renonciation anticipée à l’action en réduction, atténuent sa portée. La législation doit-elle encore évoluer comme le préconise le rapport Pérès Pelletier ? Jean-Pierre Prohaszka apporte des éléments de réponse à l’un des thèmes majeurs du 116e Congrès des notaires, prévu du 8 au 10 octobre.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  La rĂŠpartition des charges peut diffĂŠrer de celle des quotes-parts de parties communes
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) Un salariĂŠ peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisĂŠ placĂŠ en septaine ?
Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour garder leur enfant. Comment s’organiser dans l’entreprise pour gérer ces absences ?

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  Un commerçant vendant son fonds qualifiĂŠ de crĂŠancier professionnel envers la caution
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l’acquéreur de son fonds de commerce est un créancier professionnel à l’égard de la caution garantissant le remboursement de ce crédit. La caution peut donc être déchargée de son engagement s’il est disproportionné.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  [Webinaire] Droit et intelligence artificielle : ĂŠtat des lieux, perspectives et risques  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Covid-19 : Mise à jour du guide de prĂŠconisations de sĂŠcuritĂŠ sanitaire dans le secteur du BTP  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Contrats d’affaires : quelques rĂŠflexes post-confinement liĂŠ à la pandĂŠmie de Covid-19
Après des semaines de confinement, la vie économique reprend, encore marquée par des restrictions. Aux nombreux textes spéciaux s’ajoutent désormais les premières décisions judiciaires concernant l’épidémie. Le professeur Kenfack rappelle les réflexes utiles dans ce nouveau contexte.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Infographie] Les sanctions fiscales en matière de TVA  
 
 
Les erreurs, ça arrive ! Mais, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la moindre faute peut coûter très cher. Téléchargez vite notre infographie des sanctions fiscales TVA pour prendre la mesure des risques et des enjeux !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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