100 ans de servitudes (durbanisme)

Jespre que les mnes de Gabriel Garcia Marquez me pardonneront le pastiche du titre de son matre livre pour traiter dun sujet fort loign de ses proccupations, la clbration du centenaire dune question qui taraude les juristes et les propritaires : les restrictions de constructibilit imposes au nom de lurbanisme doivent elles ou non tre indemnises.

Autour des agriculteurs

Au tour des agriculteurs de passer sous le prisme de Dalloz actu tudiant ! Cest Anne Debailleul, rdactrice en chef du Dictionnaire permanent Entreprise agricole, qui sy colle et satisfait notre curiosit insatiable de comprendre le monde qui nous entoure via langle juridique.

Qu'est ce qu'un titre excutoire ?

A son audience du 8 mars 2024, la Cour de cassation, runie en assemble plnire, a eu statuer sur le dlai de contestation dun titre de paiement mis par lEtat. A loccasion de son communiqu sur laffaire, elle donne la dfinition suivante : " Un titre excutoire est un acte juridique permettant de contraindre une personne qui doit de largent rembourser sa crance sur ses biens propres. Un titre excutoire peut tre dlivr par dcision de justice, la condition que lexistence de la crance ait t prouve de faon certaine ".

Communiqu de la Cour de cassation du 8 mars 2024

DROIT DE LA FAMILLE

Contrle parental

Dsir et Adhmar nen croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Ins, fait lobjet de publications aussi rgulires quindcentes sur les rseaux sociaux, dont le responsable nest autre que son propre pre, David, dont Ins sest spare lanne dernire, alors que Nathan avait peine un an.

DROIT DES OBLIGATIONS

Sur la prsomption de mauvaise foi du vendeur professionnel et la prescription de laction en garantie des vices cachs

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 17 janvier 2024, n 21-23.909