L'édito

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Publication de données personnelles par l’administration fiscale et respect de la vie privée

La publication systématique des données personnelles de contribuables ayant manqué à leurs obligations fiscales, sans considérations relatives à la protection des données personnelles, emporte violation de l’article 8 de la Convention EDH.

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

De la nature du cautionnement hypothécaire

L'action en annulation d'une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Protection de l’identité des victimes d’agressions sexuelles : les contours de l’interdit prévu par la loi sur la liberté de la presse

Le délit de diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévu par l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 concerne toute victime se présentant comme telle et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

La déchéance de la nationalité française

Dalloz Actu Étudiant vous propose de faire un point sur la déchéance de la nationalité prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil.

CONTRATS SPÉCIAUX

Vente d’un bien constructible : quid en cas de caducité du permis de construire jugée postérieurement à la vente ?

La délivrance conforme d’un terrain constructible lors de la vente doit être constatée malgré la caducité, jugée postérieurement à celle-ci, du permis de construire délivré avant la vente.