Si l'intention de nover ne se prsume pas, elle peut tre rvle, mme de manire non formelle, condition dtre certaine. [...]

Lirrgularit des mentions obligatoires dans la dclaration dappel constitue une nullit pour vice de forme. [...]

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Revendications : en l'absence d'inventaire, c'est au liquidateur de prouver !

Un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable quivaut une absence d'inventaire, ayant pour effet d'induire un renversement de la charge de la preuve et l'obligation pour le liquidateur de prouver que les biens revendiqus n'existaient pas en nature dans son patrimoine au jour de l'ouverture de sa procdure collective.[...]

Le juge des rfrs du Conseil dtat suspend la dcision du maire de Marseille empchant la tenue dun spectacle de Dieudonn dans sa commune.
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Le consentement du mineur un acte sexuel

Deux affaires rcentes ont relanc la question du consentement des mineurs un acte sexuel. Madame la secrtaire dtat charge de lgalit des femmes et des hommes, Marlne Schiappa et Madame la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, envisagent, en raction ces affaires, de proposer de modifier la loi pnale afin dtablir une prsomption dabsence de consentement un acte sexuel pour les mineurs de moins de 13 ou 15 ans, le seuil tant actuellement dbattu. [...]

Vous qui possdez vos articles du code par cur, votre jurisprudence sur le bout des doigts et mme lactu juridique en intraveineuse, il est temps de vous poser la question cruciale : saurez-vous tre loquent devant un jury ? A loccasion de la sortie en salle du film Le Brio, le gagnant du concours national dloquence organis en 2017 par lARES (Fdration Nationale des Associations Reprsentatives des tudiants en Sciences Sociales), diplm du master proprit intellectuelle et nouvelles technologies de linstitut de droit des affaires de lUniversit dAix-Marseille, Valentin Cayr rpond nos questions sur lart oratoire. [...]