En vertu de la convention passe avec le CSA, BFM est une chaine de tlvision consacre linformation qui ne dispose pas de plages pour dautres programmations. En effet, cette convention prvoit que le service consacr linformation offre " un programme ractualis en temps rel couvrant tous les domaines de lactualit " ; elle autorise BFM traiter de toute actualit sportive, mais elle ne peut tre interprte comme autorisant la retransmission intgrale de comptitions sportives.

Source : CE 31 dc. 2019, n 431164 et 432634