De quelques dispositions relatives au droit des contrats des ordonnances du 25 mars 2020

Alors que toute la communaut des juristes a les yeux de Chimne pour la notion de force majeure, le prsent billet se contentera, plus modestement, danalyser quelques dispositions, relatives au droit des contrats, des ordonnances du 25 mars 2020.

QPC : des dlais suspendus

Pour faire face aux consquences de l'pidmie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, la loi organique n 2020-365 du 30 mars 2020 suspend jusqu'au 30 juin 2020 le dlai dans lequel le Conseil d'tat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statu sur une question prioritaire de constitutionnalit durant cette priode.

Sources : Cons. const. 26 mars 2020, n 2020-799 DC et L. org n 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face l'pidmie de covid-19

DROIT PNAL GNRAL

Injures transgenres

Toujours convalescent, Dsir profite de ce temps de repos pour passer un peu (plus encore) de temps sur les rseaux sociaux. Cest ainsi que le 10 janvier 2020, il tombait sur le texte suivant, publi sur Twitter par un certain Henri L. : " Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relvent de la psychiatrie ". Profondment choqu par ces propos, il interpellait Adhmar, venu prendre de ses nouvelles son chevet :