L'édito

Droit des obligations

Tableau des avant-contrats

La rédaction vous propose un tableau des différents avant-contrats pour vous aider dans vos révisions.

Droit de la responsabilité civile

Responsabilité délictuelle : maintien du critère d’imprévisibilité de la force majeure

La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure caractérisé, notamment, par son imprévisibilité. La chute d'un pilote sur un circuit n’étant pas imprévisible pour les motards qui le suivent, elle ne relève pas de la force majeure et ne peut donc conduire à l’exonération totale du gardien de la moto dont la responsabilité est recherchée.

Introduction au droit

Tableau des modes de preuve

Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulatif sur les modes de preuve.

Droit des obligations

Condition suspensive : impossibilité de renoncer à une condition défaillie

Longtemps admise au mépris du régime de l’obligation conditionnelle, la renonciation implicite du débiteur à se prévaloir du terme prévu pour la réalisation d’une condition suspensive ne peut plus être caractérisée pour échapper à la caducité.

Droit des obligations

Résolution d’une vente : portée quant à la possibilité pour le vendeur d’obtenir la garantie du prix

Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable.