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| Si vous ne visualisez pas correctement ce message,consultez la version en ligne . | | | | | | | Océane Ley Sancho: "Le délit de marchandage : quel risque pour une entreprise ?" Catherine Suter : "Le marchandage désigne une forme de travail illégal qui fait l'objet de sanctions prévues par le Code du travail. Les sanctions du délit de marchandage s'appliquent à l'entreprise prêteuse et à l'entreprise utilisatrice. On distingue donc deux types de risques pour l'entreprise: le risque pénal et les risques civils, prud'homaux et sociaux."
Océane Ley Sancho: "Quels sont les éléments constitutifs du délit de marchandage ?" Catherine Suter : "Les éléments constitutifs du délit de marchandage sont les suivants: Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre réalisé en dehors du cadre des entreprises de travail temporaire et ayant pour effet de causer un préjudices au(x) salarié(s) par exemple en éludant l'application d'un accord collectif. "
Océane Ley Sancho : "Quelles sont les sanctions du délit de marchandage ?" Catherine Suter : "Le délit de marchandage est puni de deux sortes: Sanction pénale: 2 à 5 ans d'emprisonnement et 30 000 à 75 000 € d'amende pour une personne physique ainsi que 150 000 € à 365 000 € d'amende pour une personne morale. Sanction civile: principe de solidarité financière du donneur d'ordres consistant en la condamnation à payer les charges sociales du sous-traitant, par exemple." |
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| | | Retrouvez Catherine Suter le 24 juin prochain pour en savoir plus : |
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| Délit de marchandage et prêts de main d’oeuvre | | |
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Objectifs:
Cerner les enjeux et les risques de l’externalisation et de la sous-traitance Identifier les mauvaises pratiques Acquérir les bons réflexes
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