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Sécurité du consommateur : le vend eur doit l'informer sur les conditions de transport du produit Efl.fr
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Le preneur à bail emphytéotique peu t agir en garantie décennale pour les ouvr ages loués Efl.fr
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" Dropshipping " et TVA à l’import ation : la doctrine est mise à jour suite à la loi de finances pour 2024 Efl.fr
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Réajustement du loyer commercial pr incipal : encore faut-il qu'il y ait une so us-location Efl.fr
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La réforme de l’assiette des cotis ations des travailleurs indépendants se co ncrétise Efl.fr
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Conditions de résiliation du bail po ur loyers impayés pendant la période d'ob servation Efl.fr
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Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA Efl.fr
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Crédit d’impôt pour investissemen ts dans l'industrie verte : les précis ions de Bercy Efl.fr
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Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partiel le, c’est possible Efl.fr
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Les modalités et conditions de la co ntre-visite médicale diligentée par l’e mployeur sont fixées Efl.fr
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Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréci ation Efl.fr
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Les propos sexistes répétés d’un salarié sont fautifs et justifient un lic enciement Efl.fr
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TVA : précisions administratives sur la taxation en France des locations de bie ns meubles à des non-assujettis hors UE Efl.fr
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Disproportion du cautionnement : pris e en compte de cautionnements antérieurs non déclarés Efl.fr
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Un salarié peut refuser un changemen t d’horaire portant une atteinte excessiv e à sa vie personnelle Efl.fr
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L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (11/24) Efl.fr
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Intérêts du prêt, coût d’achat, état du bien : nouveaux facteurs de l’ équation " profit subsistant " Efl.fr
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